Version du 2016-05-12

Nomoscope

12 mai 2016 0546cfd3b4e5389718d0fc570782edc25f4b1eda

Version précédente : 6ba163d2

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de maintenir un minimum de sept associés aux sociétés cotées sur les marchés réglementés ainsi que sur les systèmes multilatéraux de négociation. Cette modification aligne les règles de constitution et de dissolution sur la réalité des marchés financiers actuels, incluant désormais les plateformes de négociation alternatives. Pour les citoyens et les investisseurs, cela signifie une meilleure protection juridique et une clarté accrue sur les conditions de pérennité des sociétés cotées hors des seuls marchés traditionnels.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000031145632 L746→746
746	746
747	747	## Chapitre V : Des sociétés anonymes.
748	748
749		Article LEGIARTI000031145632
	749	Article LEGIARTI000032514060
750	750
751	751	La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
752	752
753		Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
	753	Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
754	754
755	755	## Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
756	756
Article LEGIARTI000031145652 L3375→3375
3375	3375
3376	3376	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
3377	3377
3378		Article LEGIARTI000031145652
	3378	Article LEGIARTI000032514067
3379	3379
3380		Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
	3380	Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
3381	3381
3382	3382	Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
3383	3383