Version du 2001-07-18

Nomoscope

18 juil. 2001 05306be3a32893b87d1675b684789052eb571e01

Version précédente : 568c03fc

Résumé IA

Ces changements étendent la capacité d'émettre des titres participatifs aux sociétés coopératives constituées sous la forme de société à responsabilité limitée, une option qui n'était auparavant ouverte qu'aux sociétés anonymes. Cette évolution juridique élargit les droits de financement pour ces entités, leur permettant de lever des fonds à long terme sans obligation de remboursement immédiat. Pour les citoyens investisseurs, cela ouvre de nouvelles opportunités de placement dans des structures coopératives diversifiées, tout en maintenant les mêmes garanties de sécurité liées à la liquidation ou au respect du délai minimal de sept ans.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006228106 L3294→3294
3294	3294
3295	3295	## Section 4 : Des titres participatifs.
3296	3296
3297		Article LEGIARTI000006228106
	3297	Article LEGIARTI000006228107
3298	3298
3299		Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés anonymes coopératives peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.
	3299	Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.
3300	3300
3301	3301	Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.
3302	3302