Code Civil
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📄 Dispositions générales1.5 KB
📄 Titre Ier Des successions32.2 KB
📄 Titre II Des donations entre vifs et des testaments5.6 KB
📄 Titre II Des donations entre vifs et des testaments en vigueur jusquau 1er janvi60.5 KB
📄 Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général80.3 KB
📄 Titre IV Des engagements qui se forment sans convention6.1 KB
📄 Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux64.8 KB
📄 Titre VI De la vente33.5 KB
📄 Titre VII De léchange1.0 KB
📄 Titre VIII Du contrat de louage34.6 KB
📄 Titre X Du prêt8.6 KB
📄 Titre XI Du dépôt et du séquestre11.0 KB
📄 Titre XII Des contrats aléatoires5.5 KB
📄 Titre XIII Du mandat6.7 KB
📄 Titre XIV Du cautionnement10.0 KB
📄 Titre XIX De lexpropriation forcée et des ordres entre les créanciers4.0 KB
📄 Titre XV Des transactions3.7 KB
📄 Titre XVI De la contrainte par corps en matière civile913 B
📄 Titre XVII Du nantissement6.4 KB
📄 Titre XVIII Des privilèges et hypothèques64.7 KB
📄 Titre XX De la prescription et de la possession13.6 KB