Version du 2008-01-01

Nomoscope

1 janv. 2008 fd37bcef724a0aae6561a61693357cc92fa0d9a4

Version précédente : c51cb4a4

Résumé IA

Ces changements étendent l'application du droit commun aux successions à Mayotte en excluant certains articles spécifiques et en adaptant les règles de priorité des créances, notamment pour le conjoint survivant d'un chef d'entreprise. Ils modifient également le régime foncier local en remplaçant le système d'hypothèques par une inscription sur un livre foncier spécifique, alignant ainsi la procédure sur les réalités locales. Pour les citoyens, cela sécurise les droits des héritiers et des créanciers tout en clarifiant les modalités de publicité des droits immobiliers dans l'archipel.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +55 -11

Article LEGIARTI000006450677 L1→1
1	1	## Titre III : Dispositions relatives au livre III
2	2
3		Article LEGIARTI000006450677
	3	Article LEGIARTI000006450678
4	4
5		Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
	5	Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
	6
	7	Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
6	8
7	9	Article LEGIARTI000006450692
8	10
Article LEGIARTI000006450720 L22→24
22	24
23	25	Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
24	26
25		Article LEGIARTI000006450720
	27	Article LEGIARTI000006450721
	28
	29	Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
	30
	31	1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
	32
	33	a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
	34
	35	b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
	36
	37	c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
	38
	39	" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
	40
	41	" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant " ;
	42
	43	d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
	44
	45	" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
	46
	47	e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
	48
	49	f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
	50
	51	" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
	52
	53	g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste " ;
	54
	55	h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
	56
	57	2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
	58
	59	3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
26	60
27		Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
	61	4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

Article LEGIARTI000006450610 L1→1
1	1	## Titre II : Dispositions relatives au livre II
2	2
3		Article LEGIARTI000006450610
	3	Article LEGIARTI000006450611
4	4
5		Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.
	5	Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
	6
	7	Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
6	8
7	9	Article LEGIARTI000006450631
8	10

Article LEGIARTI000006450477 L4→4
4	4
5	5	Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
6	6
7		Article LEGIARTI000006450477
	7	Article LEGIARTI000006450478
8	8
9	9	Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
10	10
11		1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
12
13		"tribunal de première instance" ;
	11	1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
14	12
15	13	2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
16	14
@@ -18,4 +16,14 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
18	16
19	17	4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
20	18
21		5° (Supprimé).
	19	5° (Supprimé) ;
	20
	21	6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
	22
	23	7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;
	24
	25	8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;
	26
	27	9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;
	28
	29	10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".