Version du 1889-06-28

N

Nomoscope

28 juin 1889 fb9251db2310fd9b309a01d07a1bddb58a653704

Version précédente : 6fd3ead8

Article LEGIARTI000006419317 L1→1
1	1	## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
2	2
	3	Article LEGIARTI000006419317
	4
	5	L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
	6
	7	La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
	8
	9	Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
	10
3	11	Article LEGIARTI000006419318
4	12
5	13	(article abrogé).
Article LEGIARTI000006419319 L7→15
7	15	Article LEGIARTI000006419319
8	16
9	17	(article abrogé).
10
11		Article LEGIARTI000049153633
12
13		L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.