Version du 1896-06-20

Nomoscope

20 juin 1896 fb2eef21a18b0becef8f3a8393c41dbd96304759

Version précédente : a9c55049

Article LEGIARTI000006422412 L18→18
18	18
19	19	Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
20	20
	21	Article LEGIARTI000006422412
	22
	23	Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
	24
	25	Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
	26
21	27	## Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
22	28
23	29	Article LEGIARTI000006422432
Article LEGIARTI000006422045 L118→124
118	124
119	125	(article abrogé).
120	126
	127	Article LEGIARTI000006422045
	128
	129	Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
	130
121	131	Article LEGIARTI000006422117
122	132
123	133	En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.