Version du 1966-07-14

N

Nomoscope

14 juil. 1966 f828357703e82c50d4d13563c47a102e2c781b88

Version précédente : 3e339e31

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000006442775 L28→28
28	28
29	29	Cette clause est toujours de rigueur.
30	30
	31	Article LEGIARTI000006442775
	32
	33	Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
	34
31	35	Article LEGIARTI000006442784
32	36
33	37	Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.