Version du 1893-08-29

Nomoscope

29 août 1893 f77bd582d7963090af3cecdd5056a819d34cfeab

Version précédente : c022e58c

Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article 190-1 permettant d'annuler un mariage contracté en fraude à la loi, que ce soit sur la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public. Les droits concernés sont ceux de la nullité du mariage, offrant ainsi une voie de recours spécifique pour les victimes de telles manipulations. L'impact pour les citoyens est la possibilité de faire annuler leur union dans un délai d'un an, protégeant ainsi les personnes de bonne foi contre les unions irrégulières.

Informations

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Article LEGIARTI000006422544 L60→60
60	60
61	61	Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
62	62
	63	Article LEGIARTI000006422544
	64
	65	Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
	66
63	67	Article LEGIARTI000006422545
64	68
65	69	Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.