Version du 1892-07-11

N
Nomoscope
11 juil. 1892 f72bbf7382aca053782ead528d6412a0ad7dd2d3
Version précédente : 7a8fe1e9

Informations

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Article LEGIARTI000006447962 L270→270
270270
271271Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
272272
273**Article LEGIARTI000006447962**
274
275Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
276
277Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions, doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
278
273279**Article LEGIARTI000006447972**
274280
275281Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.