Version du 2010-06-17

Nomoscope

17 juin 2010 ed9544b0588898e4633cdf35706230ae1072732c

Version précédente : dc713dec

Résumé IA

Ces changements étendent les capacités juridiques des mineurs en leur permettant d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise individuelle, sous le contrôle strict du juge des tutelles ou du conseil de famille. Les droits concernés sont ceux liés à l'émancipation et à la gestion patrimoniale, offrant ainsi aux jeunes entrepreneurs un cadre légal sécurisé pour créer et administrer leur propre activité sans attendre la majorité. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande autonomie professionnelle pour les mineurs, tout en renforçant les mécanismes de protection judiciaire pour encadrer les actes de disposition et les transferts de biens.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +34 -14

Article LEGIARTI000006427946 L36→36
36	36
37	37	Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
38	38
39		Article LEGIARTI000006427946
	39	Article LEGIARTI000022357510
40	40
41		Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
	41	Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
42	42
43	43	## Chapitre Ier : De la minorité
44	44
Article LEGIARTI000022357516 L114→114
114	114
115	115	Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
116	116
	117	Article LEGIARTI000022357516
	118
	119	Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
	120
	121
	122
	123	L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	124
117	125	## Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
118	126
119	127	Article LEGIARTI000006427275
Article LEGIARTI000006427365 L180→188
180	188
181	189	Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
182	190
183		Article LEGIARTI000006427365
184
185		Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
186
187		Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
188
189		Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
190
191	191	Article LEGIARTI000006427530
192	192
193	193	Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Article LEGIARTI000022357514 L218→218
218	218
219	219	Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
220	220
	221	Article LEGIARTI000022357514
	222
	223	Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
	224
	225	Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
	226
	227	Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
	228
	229
	230
	231
	232	Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
	233
	234
	235
	236
	237	L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	238
221	239	## Paragraphe 3 : Du tuteur
222	240
223	241	Article LEGIARTI000006427368
Article LEGIARTI000006427392 L252→270
252	270
253	271	Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
254	272
255		Article LEGIARTI000006427392
	273	Article LEGIARTI000019288905
	274
	275	Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
	276
	277	Article LEGIARTI000022357512
256	278
257	279	Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
258	280
Article LEGIARTI000019288905 L260→282
260	282
261	283	Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
262	284
263		Article LEGIARTI000019288905
264
265		Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
	285	Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
266	286
267	287	## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
268	288