Version du 1994-02-13
N
Nomoscopeed2764c26ff8c16f784e7fde0da349fa59606f38Version précédente : 83cc7bf8
Résumé IA
Ce changement renforce l'obligation de publicité du contrat de mariage et de ses éventuelles modifications pour les époux commerçants, en précisant que cette démarche incombe exclusivement à l'initiative et sous la responsabilité personnelle de l'époux concerné. Les droits des tiers sont ainsi mieux protégés grâce à une information plus fiable sur le régime matrimonial, tandis que l'impact pour les citoyens réside dans une charge accrue de vigilance et de formalisme pour les époux exerçant une activité commerciale.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006439141 L1040→1040 | ||
| 1040 | 1040 | |
| 1041 | 1041 | A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France. |
| 1042 | 1042 | |
| 1043 | **Article LEGIARTI000006439141** | |
| 1043 | **Article LEGIARTI000006439142** | |
| 1044 | 1044 | |
| 1045 | 1045 | Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. |
| 1046 | 1046 | |
| Article LEGIARTI000006439151 L1048→1048 | ||
| 1048 | 1048 | |
| 1049 | 1049 | Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. |
| 1050 | 1050 | |
| 1051 | En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce. | |
| 1051 | En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. | |
| 1052 | 1052 | |
| 1053 | 1053 | **Article LEGIARTI000006439151** |
| 1054 | 1054 | |