Version du 1960-01-12

Nomoscope

12 janv. 1960 e09b7ad418ee9234e3c6d921086dc7c547174e09

Version précédente : c6840058

Résumé IA

Ce changement impose aux conservateurs des hypothèques la tenue d'un registre chronologique strict pour toutes les pièces déposées, garantissant ainsi que les formalités de publicité foncière soient traitées dans l'ordre exact de leur réception. Ces modifications renforcent la sécurité juridique des citoyens et des professionnels en créant une traçabilité incontestable des demandes, réduisant ainsi les risques d'erreur ou de perte de priorité dans les opérations immobilières. L'obligation de déposer une copie annuelle de ce registre au greffe d'un tribunal assure également une supervision externe et une meilleure protection contre les fautes de service.

Informations

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Article LEGIARTI000006446999 L558→558
558	558
559	559	En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
560	560
	561	Article LEGIARTI000006446999
	562
	563	Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
	564
	565	Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
	566
	567	Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le conservateur.
	568
	569	Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
	570
	571	Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
	572
561	573	Article LEGIARTI000006447007
562	574
563	575	Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.