Version du 1938-02-18

N
Nomoscope
18 févr. 1938 e091c306606abf3ddf2690ae07637738081e9e73
Version précédente : a85c1845

Informations

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Article LEGIARTI000006435817 L40→40
4040
4141## Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
4242
43**Article LEGIARTI000006435817**
44
45Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
46
47Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
48
4349**Article LEGIARTI000006435848**
4450
4551Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.