Version du 2016-01-01

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1 janv. 2016 e0358a53e3b9dc3cb4b1330901f803cd7290ad88

Version précédente : 1903ca9c

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des mineurs et des majeurs vulnérables en clarifiant les règles de responsabilité et de prescription pour l'administration de leurs biens. Concernant les droits, l'administration légale des biens d'un enfant est désormais exercée en commun par les deux parents avec une responsabilité solidaire, tandis que la représentation des personnes présumées absentes est alignée sur le régime de la tutelle des majeurs sans conseil de famille. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique : les parents agissent plus facilement seuls vis-à-vis des tiers, mais assument une responsabilité financière partagée en cas de faute, et les héritiers de personnes protégées bénéficient d'un délai de prescription clair pour agir en justice.

Informations

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Article LEGIARTI000006437652 L1154→1154
1154	1154
1155	1155	## Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
1156	1156
1157		Article LEGIARTI000006437652
1158
1159		Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
1160
1161		Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
1162
1163		Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
1164
1165	1157	Article LEGIARTI000006437670
1166	1158
1167	1159	Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Article LEGIARTI000031345532 L1198→1190
1198	1190
1199	1191	Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
1200	1192
	1193	Article LEGIARTI000031345532
	1194
	1195	Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
	1196
	1197	Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
	1198
	1199	Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
	1200
1201	1201	Article LEGIARTI000046595968
1202	1202
1203	1203	La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

Article LEGIARTI000006421678 L114→114
114	114
115	115	Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
116	116
117		Article LEGIARTI000006421678
118
119		Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
120
121	117	Article LEGIARTI000006421689
122	118
123	119	Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.
Article LEGIARTI000031345484 L161→157
161	157	Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
162	158
163	159	Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
	160
	161	Article LEGIARTI000031345484
	162
	163	Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.

Article LEGIARTI000006427067 L1→1
1		## Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
	1	## Section 1 : De l'administration légale
2	2
3		Article LEGIARTI000006427067
	3	Article LEGIARTI000031322882
4	4
5		Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
	5	Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
6	6
7		Article LEGIARTI000006427077
	7	La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.
8	8
9		L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
	9	Article LEGIARTI000031345296
10	10
11		La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
	11	L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
12	12
13		Article LEGIARTI000006427086
	13	Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
	14
	15	L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
	16
	17	L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
	18
	19	Article LEGIARTI000031345300
	20
	21	L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
	22
	23	Article LEGIARTI000031345303
	24
	25	Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
	26
	27	Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
	28
	29	Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
	30
	31	Article LEGIARTI000031345307
	32
	33	Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
	34
	35	Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
	36
	37	Article LEGIARTI000031345310
	38
	39	L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
	40
	41	## Section 2 : De la jouissance légale
	42
	43	Article LEGIARTI000031322918
	44
	45	La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
	46
	47	Article LEGIARTI000031322923
14	48
15	49	Le droit de jouissance cesse :
16	50
17		1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
	51	1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
18	52
19		2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
	53	2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
20	54
21	55	3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
22	56
23		Article LEGIARTI000006427097
	57	Article LEGIARTI000031322929
24	58
25	59	Les charges de cette jouissance sont :
26	60
27		1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
	61	1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
28	62
29	63	2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
30	64
31	65	3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
32	66
33		Article LEGIARTI000006427106
	67	Article LEGIARTI000031322935
	68
	69	La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
	70
	71	1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
	72
	73	2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
	74
	75	3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
	76
	77	## Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
	78
	79	Article LEGIARTI000031322948
	80
	81	L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
	82
	83	1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
	84
	85	2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
	86
	87	3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
	88
	89	4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
	90
	91	5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
	92
	93	6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
	94
	95	7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
	96
	97	8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
	98
	99	L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
	100
	101	Article LEGIARTI000031322952
	102
	103	L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
	104
	105	1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
	106
	107	2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
	108
	109	3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
	110
	111	4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
	112
	113	Article LEGIARTI000031322956
	114
	115	A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
	116
	117	Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
	118
	119	Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
	120
	121	Article LEGIARTI000031322960
	122
	123	A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
	124
	125	Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
	126
	127	Article LEGIARTI000031322964
	128
	129	A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
	130
	131	Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
	132
	133	Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
	134
	135	S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
	136
	137	Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
	138
	139	Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
	140
	141	L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
	142
	143	Article LEGIARTI000031322982
	144
	145	L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
34	146
35		Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
	147	Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
36	148
37		Article LEGIARTI000006427116
	149	Article LEGIARTI000031345293
38	150
39		La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
	151	En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
40	152
41	153	## Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
42	154

Article LEGIARTI000006419326 L472→472
472	472
473	473	Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
474	474
475		Article LEGIARTI000006419326
476
477		Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
478
479		Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
480
481		Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
482
483		Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
484
485	475	Article LEGIARTI000006419328
486	476
487	477	Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Article LEGIARTI000031345481 L520→510
520	510
521	511	Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
522	512
	513	Article LEGIARTI000031345481
	514
	515	Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
	516
	517	Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
	518
	519	Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.
	520
	521	Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
	522
523	523	## Section 1 : Des déclarations de nationalité
524	524
525	525	Article LEGIARTI000006420179

Article LEGIARTI000006423826 L262→262
262	262
263	263	Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
264	264
265		Article LEGIARTI000006423826
266
267		A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
268
269		Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
270
271		Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
272
273		Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
274
275	265	Article LEGIARTI000006423830
276	266
277	267	Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Article LEGIARTI000031345288 L282→272
282	272
283	273	Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
284	274
	275	Article LEGIARTI000031345288
	276
	277	A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
	278
	279	Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
	280
	281	-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
	282
	283	-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
	284
	285	Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
	286
285	287	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
286	288
287	289	Article LEGIARTI000006423871

Article LEGIARTI000006427846 L454→454
454	454
455	455	## Sous-section 1 : Des dispositions communes
456	456
457		Article LEGIARTI000006427846
458
459		Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
460
461		La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
462
463		Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
464
465		Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
466
467	457	Article LEGIARTI000006427848
468	458
469	459	Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Article LEGIARTI000031345528 L538→528
538	528
539	529	Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
540	530
	531	Article LEGIARTI000031345528
	532
	533	Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
	534
	535	La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
	536
	537	Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
	538
	539	Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
	540
541	541	Article LEGIARTI000031712187
542	542
543	543	Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000031325156 L588→588
588	588
589	589	Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
590	590
	591	## Section 6 : De l'habilitation familiale
	592
	593	Article LEGIARTI000031325156
	594
	595	Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
	596
	597	La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
	598
	599	Article LEGIARTI000031325158
	600
	601	L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
	602
	603	Article LEGIARTI000031325160
	604
	605	La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
	606
	607	La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
	608
	609	Article LEGIARTI000031325162
	610
	611	La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
	612
	613	Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
	614
	615	Article LEGIARTI000031325164
	616
	617	Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
	618
	619	Article LEGIARTI000031325166
	620
	621	L'habilitation peut porter sur :
	622
	623
	624
	625	-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
	626
	627	-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
	628
	629
	630
	631	La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
	632
	633	Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
	634
	635	La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
	636
	637	En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
	638
	639	Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.
	640
	641	Article LEGIARTI000031325169
	642
	643	La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
	644
	645	Article LEGIARTI000031325171
	646
	647	La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
	648
	649	Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
	650
	651	Article LEGIARTI000031325173
	652
	653	Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
	654
	655	Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
	656
	657	La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
	658
	659	Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
	660
	661	Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
	662
	663	Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
	664
	665	Article LEGIARTI000031325176
	666
	667	Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
	668
	669	Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
	670
	671	Article LEGIARTI000031325178
	672
	673	Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
	674
	675	1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
	676
	677	2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
	678
	679	3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
	680
	681	4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.
	682
	683	Article LEGIARTI000031325180
	684
	685	Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
	686
591	687	## Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
592	688
593	689	Article LEGIARTI000006428047
Article LEGIARTI000006427987 L656→752
656	752
657	753	Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
658	754
659		Article LEGIARTI000006427987
	755	Article LEGIARTI000006427995
	756
	757	Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
	758
	759	Article LEGIARTI000031345520
660	760
661	761	De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
662	762
Article LEGIARTI000006427995 L666→766
666	766
667	767	2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
668	768
669		3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
	769	3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
670	770
671	771	L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
672	772
673		Article LEGIARTI000006427995
674
675		Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
676
677	773	## Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
678	774
679	775	Article LEGIARTI000006427402
Article LEGIARTI000006427433 L722→818
722	818
723	819	L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
724	820
725		Article LEGIARTI000006427433
726
727		Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
728
729	821	Article LEGIARTI000006427566
730	822
731	823	Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Article LEGIARTI000031345524 L741→833
741	833	Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
742	834
743	835	Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
	836
	837	Article LEGIARTI000031345524
	838
	839	Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
	840
	841	La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.

Article LEGIARTI000031345425 L1→1
	1	## Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
	2
	3	Article LEGIARTI000031345425
	4
	5	La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
	6
	7	Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
	8
	9	Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
	10
	11	Article LEGIARTI000031345428
	12
	13	Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
	14
	15	Article LEGIARTI000031345433
	16
	17	Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
	18
	19	Article LEGIARTI000031345440
	20
	21	En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
	22
	23	Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
	24
	25	## Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
	26
	27	Article LEGIARTI000031345371
	28
	29	Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
	30
	31	Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
	32
	33	Article LEGIARTI000031345374
	34
	35	Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
	36
	37	1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
	38
	39	2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
	40
	41	3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
	42
	43	4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
	44
	45	Article LEGIARTI000031345380
	46
	47	La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
	48
	49	Article LEGIARTI000031345383
	50
	51	Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
	52
	53	Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
	54
	55	Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
	56
	57	Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
	58
	59	## Paragraphe 2 : Du conseil de famille
	60
	61	Article LEGIARTI000031345386
	62
	63	Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
	64
	65	Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
	66
	67	Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
	68
	69	Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
	70
	71	L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	72
	73	Article LEGIARTI000031345389
	74
	75	Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
	76
	77	La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338.
	78
	79	L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
	80
	81	Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
	82
	83	Article LEGIARTI000031345394
	84
	85	Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
	86
	87	Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
	88
	89	En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
	90
	91	Article LEGIARTI000031345397
	92
	93	Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
	94
	95	Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
	96
	97	Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
	98
	99	Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
	100
	101	Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
	102
	103	Article LEGIARTI000031345400
	104
	105	Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
	106
	107	## Paragraphe 3 : Du tuteur
	108
	109	Article LEGIARTI000031345351
	110
	111	Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
	112
	113	Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
	114
	115	Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
	116
	117	Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
	118
	119	Article LEGIARTI000031345354
	120
	121	Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
	122
	123	Article LEGIARTI000031345356
	124
	125	La tutelle est une charge personnelle.
	126
	127	Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
	128
	129	Article LEGIARTI000031345359
	130
	131	Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
	132
	133	Article LEGIARTI000031345362
	134
	135	Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
	136
	137	Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
	138
	139	A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
	140
	141	Article LEGIARTI000031345365
	142
	143	S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
	144
	145	Article LEGIARTI000031345368
	146
	147	Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
	148
	149	Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
	150
	151	Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
	152
	153	Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
	154
	155	## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
	156
	157	Article LEGIARTI000031345403
	158
	159	Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
	160
	161	Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
	162
	163	A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
	164
	165	Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
	166
	167	Article LEGIARTI000031345406
	168
	169	La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
	170
	171	Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
	172
	173	La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
	174
	175	## Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
	176
	177	Article LEGIARTI000031323593
	178
	179	Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
	180
	181	Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
	182
	183	Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
	184
	185	Article LEGIARTI000031345409
	186
	187	Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
	188
	189	En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
	190
	191	## Paragraphe 6 : De la responsabilité
	192
	193	Article LEGIARTI000031345345
	194
	195	Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
	196
	197	Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
	198
	199	Article LEGIARTI000031345348
	200
	201	L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
	202
	203	## Chapitre III : De l'émancipation
	204
	205	Article LEGIARTI000006427895
	206
	207	Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
	208
	209	Article LEGIARTI000006427901
	210
	211	Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
	212
	213	Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
	214
	215	Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
	216
	217	Article LEGIARTI000006427908
	218
	219	Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
	220
	221	Article LEGIARTI000006427909
	222
	223	Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
	224
	225	Article LEGIARTI000006427926
	226
	227	Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
	228
	229	Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
	230
	231	Article LEGIARTI000006427937
	232
	233	Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
	234
	235	Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
	236
	237	Article LEGIARTI000022357510
	238
	239	Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
	240
	241	Article LEGIARTI000031345476
	242
	243	Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
	244
	245	## Chapitre Ier : De la minorité
	246
	247	Article LEGIARTI000006427142
	248
	249	Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
	250
	251	Article LEGIARTI000006427150
	252
	253	Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
	254
	255	Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
	256
	257	L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
	258
	259	Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
	260
	261	Article LEGIARTI000006427894
	262
	263	Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
	264
	265	Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
	266
	267	Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
	268
	269	Article LEGIARTI000031323522
	270
	271	L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
	272
	273	Article LEGIARTI000031323524
	274
	275	Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
	276
	277	L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	278
	279	Article LEGIARTI000031345467
	280
	281	Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
	282
	283	## Section 1 : De l'administration légale
	284
	285	Article LEGIARTI000006427184
	286
	287	Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
	288
	289	Article LEGIARTI000006427188
	290
	291	L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
	292
	293	Article LEGIARTI000006427200
	294
	295	L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
	296
	297	Article LEGIARTI000006427212
	298
	299	L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
	300
	301	Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
	302
	303	Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
	304
	305	Article LEGIARTI000006427221
	306
	307	Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
	308
	309	Article LEGIARTI000006427225
	310
	311	Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
	312
	313	A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
	314
	315	Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
	316
	317	Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
	318
	319	Article LEGIARTI000006427256
	320
	321	Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
	322
	323	Il peut faire seul les autres actes.
	324
	325	Article LEGIARTI000006427265
	326
	327	Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
	328
	329	Article LEGIARTI000025559990
	330
	331	Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
	332
	333
	334	L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	335
1	336	## Paragraphe 2 : Du tuteur.
2	337
3	338	Article LEGIARTI000006427529

Article LEGIARTI000006427895 L1→0
1		## Chapitre II : De l'émancipation
2
3		Article LEGIARTI000006427895
4
5		Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
6
7		Article LEGIARTI000006427901
8
9		Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
10
11		Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
12
13		Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
14
15		Article LEGIARTI000006427908
16
17		Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
18
19		Article LEGIARTI000006427909
20
21		Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
22
23		Article LEGIARTI000006427916
24
25		Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514.
26
27		Article LEGIARTI000006427926
28
29		Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
30
31		Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
32
33		Article LEGIARTI000006427937
34
35		Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
36
37		Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
38
39		Article LEGIARTI000022357510
40
41		Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
42
43		## Chapitre Ier : De la minorité
44
45		Article LEGIARTI000006427142
46
47		Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
48
49		Article LEGIARTI000006427150
50
51		Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
52
53		Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
54
55		L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
56
57		Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
58
59		Article LEGIARTI000006427161
60
61		Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
62
63		Article LEGIARTI000006427894
64
65		Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
66
67		Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
68
69		Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
70
71		## Section 1 : De l'administration légale
72
73		Article LEGIARTI000006427184
74
75		Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
76
77		Article LEGIARTI000006427188
78
79		L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
80
81		Article LEGIARTI000006427200
82
83		L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
84
85		Article LEGIARTI000006427212
86
87		L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
88
89		Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
90
91		Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
92
93		Article LEGIARTI000006427221
94
95		Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
96
97		Article LEGIARTI000006427225
98
99		Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
100
101		A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
102
103		Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
104
105		Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
106
107		Article LEGIARTI000006427256
108
109		Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
110
111		Il peut faire seul les autres actes.
112
113		Article LEGIARTI000006427265
114
115		Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
116
117		Article LEGIARTI000025559990
118
119		Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
120
121
122		L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
123
124		## Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
125
126		Article LEGIARTI000006427275
127
128		Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.
129
130		Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.
131
132		Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
133
134		Article LEGIARTI000006427282
135
136		Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2.
137
138		Article LEGIARTI000031345425
139
140		La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
141
142		Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
143
144		Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
145
146		Article LEGIARTI000031345428
147
148		Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
149
150		## Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
151
152		Article LEGIARTI000031345371
153
154		Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
155
156		Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
157
158		Article LEGIARTI000031345374
159
160		Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
161
162		1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
163
164		2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
165
166		3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
167
168		4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
169
170		Article LEGIARTI000031345380
171
172		La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
173
174		Article LEGIARTI000031345383
175
176		Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
177
178		Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
179
180		Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.
181
182		Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
183
184		## Paragraphe 2 : Du conseil de famille
185
186		Article LEGIARTI000031345386
187
188		Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
189
190		Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
191
192		Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
193
194		Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
195
196		L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
197
198		Article LEGIARTI000031345389
199
200		Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
201
202		La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338.
203
204		L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
205
206		Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
207
208		Article LEGIARTI000031345394
209
210		Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
211
212		Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
213
214		En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
215
216		Article LEGIARTI000031345397
217
218		Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
219
220		Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
221
222		Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
223
224		Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
225
226		Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
227
228		Article LEGIARTI000031345400
229
230		Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
231
232		## Paragraphe 3 : Du tuteur
233
234		Article LEGIARTI000031345351
235
236		Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
237
238		Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
239
240		Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
241
242		Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
243
244		Article LEGIARTI000031345354
245
246		Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
247
248		Article LEGIARTI000031345356
249
250		La tutelle est une charge personnelle.
251
252		Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
253
254		Article LEGIARTI000031345359
255
256		Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
257
258		Article LEGIARTI000031345362
259
260		Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
261
262		Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
263
264		A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
265
266		Article LEGIARTI000031345365
267
268		S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
269
270		Article LEGIARTI000031345368
271
272		Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
273
274		Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
275
276		Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
277
278		Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
279
280		## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
281
282		Article LEGIARTI000031345403
283
284		Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
285
286		Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
287
288		A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
289
290		Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
291
292		Article LEGIARTI000031345406
293
294		La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
295
296		Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
297
298		La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
299
300		## Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
301
302		Article LEGIARTI000006427554
303
304		Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
305
306		En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
307
308		La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
309
310		## Paragraphe 6 : De la responsabilité
311
312		Article LEGIARTI000031345345
313
314		Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
315
316		Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
317
318		Article LEGIARTI000031345348
319
320		L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.