Version du 1957-03-27
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Nomoscopedbd42aaaddaebc024f93e472cd39989fcee2cb41Version précédente : 294c04ea
Résumé IA
Ce changement clarifie la dévolution successorale en prévoyant que, à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession revient intégralement à ceux de l'autre ligne, évitant ainsi les partages équitables entre les deux branches seulement en l'absence totale d'ascendants. Ces modifications renforcent la priorité des parents directs de chaque côté de la famille avant d'envisager un partage égal entre collatéraux. Pour les citoyens, cela simplifie la transmission du patrimoine en réduisant les incertitudes sur la répartition des biens entre les lignées paternelle et maternelle.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006431075 L130→130 | ||
| 130 | 130 | |
| 131 | 131 | Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales portions, s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. |
| 132 | 132 | |
| 133 | **Article LEGIARTI000006431075** | |
| 134 | ||
| 135 | A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l'autre ligne ; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne. | |
| 136 | ||
| 137 | S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête. | |
| 138 | ||
| 133 | 139 | **Article LEGIARTI000006431077** |
| 134 | 140 | |
| 135 | 141 | (article abrogé). |