Version du 1958-12-24

N

Nomoscope

24 déc. 1958 d7948305db128236e9d4597513c40cdc2e2f17b4

Version précédente : 10930603

Informations

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Article LEGIARTI000006437102 L718→718
718	718
719	719	Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
720	720
	721	Article LEGIARTI000006437102
	722
	723	Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
	724
	725	Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
	726
	727	Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
	728
721	729	Article LEGIARTI000006437107
722	730
723	731	Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.