Version du 1994-07-30

Nomoscope

30 juil. 1994 c93bfabd53a05d6aa924429ba9030f753b2c6359

Version précédente : a7caccc7

Résumé IA

Ces changements codifient et renforcent la protection fondamentale de la dignité humaine, en établissant clairement que le corps humain est inviolable et ne peut faire l'objet d'un commerce ou d'une valorisation patrimoniale. Ils étendent également les droits des citoyens en garantissant le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence et en encadrant strictement l'usage des données génétiques pour des fins médicales ou judiciaires uniquement. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité juridique accrue contre l'exploitation de leur corps, une meilleure protection de leur intimité et des garanties solides concernant l'utilisation de leurs informations génétiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006419286 L0→1
	1	## Titre Ier : Des droits civils
	2
	3	Article LEGIARTI000006419286
	4
	5	L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
	6
	7	Article LEGIARTI000006419287
	8
	9	Tout Français jouira des droits civils.
	10
	11	Article LEGIARTI000006419288
	12
	13	Chacun a droit au respect de sa vie privée.
	14
	15	Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
	16
	17	Article LEGIARTI000006419289
	18
	19	Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
	20
	21	Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
	22
	23	Article LEGIARTI000006419290
	24
	25	L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
	26
	27	Article LEGIARTI000006419291
	28
	29	L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
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	31	Article LEGIARTI000006419292
	32
	33	Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
	34
	35	## Chapitre II : Du respect du corps humain
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	37	Article LEGIARTI000006419293
	38
	39	Chacun a droit au respect de son corps.
	40
	41	Le corps humain est inviolable.
	42
	43	Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
	44
	45	Article LEGIARTI000006419294
	46
	47	Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
	48
	49	Article LEGIARTI000006419295
	50
	51	Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne.
	52
	53	Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
	54
	55	Article LEGIARTI000006419298
	56
	57	Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
	58
	59	Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
	60
	61	Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
	62
	63	Article LEGIARTI000006419300
	64
	65	Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
	66
	67	Article LEGIARTI000006419301
	68
	69	Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
	70
	71	Article LEGIARTI000006419302
	72
	73	Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
	74
	75	Article LEGIARTI000006419303
	76
	77	Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
	78
	79	En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
	80
	81	Article LEGIARTI000006419304
	82
	83	Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
	84
	85	Article LEGIARTI000006419320
	86
	87	La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
	88
	89	## Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
	90
	91	Article LEGIARTI000006419305
	92
	93	L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
	94
	95	Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.
	96
	97	Article LEGIARTI000006419307
	98
	99	L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
	100
	101	En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
	102
	103	Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
	104
	105	Article LEGIARTI000006419310
	106
	107	Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
	108
	109	## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
	110
	111	Article LEGIARTI000006419315
	112
	113	Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
	114
	115	Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.

Article LEGIARTI000006424786 L477→477
477	477	Article LEGIARTI000006424786
478	478
479	479	L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
	480
	481	## Section 4 : De la procréation médicalement assistée.
	482
	483	Article LEGIARTI000006424817
	484
	485	En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
	486
	487	Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
	488
	489	Article LEGIARTI000006424828
	490
	491	Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
	492
	493	Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d'état à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
	494
	495	Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
	496
	497	Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
	498
	499	En outre, est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu. L'action obéit aux dispositions des articles 340-2 à 340-6.