Version du 1955-01-07

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7 janv. 1955 c7c73da2075ea6bbe50f6491d31dc99188ae5973

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Article LEGIARTI000006445874 L42→42
42	42
43	43	Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
44	44
	45	## Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
	46
	47	Article LEGIARTI000006445874
	48
	49	Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
	50
45	51	## Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
46	52
	53	Article LEGIARTI000006445893
	54
	55	Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148.
	56
	57	Article LEGIARTI000006445902
	58
	59	Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
	60
	61	L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
	62
47	63	Article LEGIARTI000006445937
48	64
49	65	Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
Article LEGIARTI000006445941 L52→68
52	68
53	69	2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
54	70
	71	Article LEGIARTI000006445941
	72
	73	Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
	74
55	75	Article LEGIARTI000006445962
56	76
57	77	Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
58	78
	79	Article LEGIARTI000006445972
	80
	81	Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
	82
	83	Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
	84
59	85	## Paragraphe II : Des privilèges sur certains meubles.
60	86
61	87	Article LEGIARTI000006445850
Article LEGIARTI000006445991 L96→122
96	122
97	123	9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
98	124
	125	## Section IV : Comment se conservent les privilèges.
	126
	127	Article LEGIARTI000006445991
	128
	129	Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.
	130
99	131	## Chapitre III : Des hypothèques.
100	132
101	133	Article LEGIARTI000006446012
Article LEGIARTI000006446039 L114→146
114	146
115	147	Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
116	148
	149	Article LEGIARTI000006446039
	150
	151	L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
	152
	153	L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
	154
	155	L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
	156
117	157	Article LEGIARTI000006446049
118	158
119	159	Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
Article LEGIARTI000006446177 L164→204
164	204
165	205	Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
166	206
	207	Article LEGIARTI000006446177
	208
	209	La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 ci-après.
	210
	211	Article LEGIARTI000006446186
	212
	213	Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.
	214
	215	Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
	216
167	217	Article LEGIARTI000006446195
168	218
169	219	Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
Article LEGIARTI000006446217 L172→222
172	222
173	223	L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
174	224
	225	Article LEGIARTI000006446217
	226
	227	L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
	228
	229	Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
	230
	231	## Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
	232
	233	Article LEGIARTI000006446350
	234
	235	Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
	236
	237	Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
	238
	239	Article LEGIARTI000006446359
	240
	241	Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.
	242
	243	## Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
	244
	245	Article LEGIARTI000006446232
	246
	247	Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
	248
	249	Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2200.
	250
	251	Dans le cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour.
	252
	253	Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit de requérants légalement dispensés de la représentation d'un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé.
	254
	255	L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales qui les régissent.
	256
175	257	## Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
176	258
	259	Article LEGIARTI000006446375
	260
	261	Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
	262
	263	1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
	264
	265	2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
	266
	267	L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
	268
	269	En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
	270
177	271	Article LEGIARTI000006446424
178	272
179	273	Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
Article LEGIARTI000006446500 L190→284
190	284
191	285	(article abrogé).
192	286
	287	Article LEGIARTI000006446500
	288
	289	S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.
	290
193	291	## Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
194	292
195	293	Article LEGIARTI000006446925
Article LEGIARTI000006446575 L220→318
220	318
221	319	La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
222	320
	321	Article LEGIARTI000006446575
	322
	323	Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.
	324
	325	Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
	326
	327	Article LEGIARTI000006446585
	328
	329	Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.
	330
	331	L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
	332
223	333	## Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
224	334
225	335	Article LEGIARTI000006446650