Version du 2011-03-31

Nomoscope

31 mars 2011 c00929cf51572d3cc6c355357f40a50a3039bbad

Version précédente : d74809c8

Résumé IA

Ces changements simplifient le régime juridique de Mayotte en rendant le Livre Ier du Code civil applicable de plein droit, sous réserve des dispositions spécifiques locales. La suppression de la liste exhaustive des articles applicables dans l'article 2492 élargit automatiquement le champ des droits et obligations des citoyens mahorais à l'ensemble des règles du droit commun. Pour les créanciers, la modification de l'article 2533 supprime l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable pour saisir plusieurs immeubles affectés à une même dette, facilitant ainsi le recouvrement des créances.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +8 -10

Article LEGIARTI000006450933 L30→30
30	30
31	31	## Section 2 : Expropriation forcée
32	32
33		Article LEGIARTI000006450933
34
35		Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
36
37		En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.
38
39	33	Article LEGIARTI000006450936
40	34
41	35	Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
42	36
43	37	Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
44	38
	39	Article LEGIARTI000023264248
	40
	41	Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
	42
45	43	## Section 1 : Dispositions générales
46	44
47	45	Article LEGIARTI000006450723

Article LEGIARTI000006450481 L1→1
1	1	## Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
2	2
3		Article LEGIARTI000006450481
4
5		Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
6
7	3	Article LEGIARTI000006450482
8	4
9	5	Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
Article LEGIARTI000021330219 L87→83
87	83	Article LEGIARTI000021330219
88	84
89	85	Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
	86
	87	Article LEGIARTI000023264251
	88
	89	Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.