Version du 1958-04-30

N
Nomoscope
30 avr. 1958 b9415d047fc05dce91876e30f501b1fa36deefd5
Version précédente : 4fbc2467

Informations

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Article LEGIARTI000006420790 L148→148
148148
149149Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
150150
151**Article LEGIARTI000006420790**
152
153L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
154
155Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
156
151157**Article LEGIARTI000006420791**
152158
153159Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.