Version du 1967-12-29

N
Nomoscope
29 déc. 1967 b88dd284c8f06bc7f2aa7a83183c33b8bfddd81d
Version précédente : c8a75821

Informations

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Article LEGIARTI000006435468 L262→262
262262
263263Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
264264
265**Article LEGIARTI000006435468**
266
267Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
268
269En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
270
265271## Chapitre Ier : Dispositions générales.
266272
267273**Article LEGIARTI000006433488**