Version du 1938-11-12

Nomoscope

12 nov. 1938 b6ca8069827ba9c0b9e9bdb44260c6feb457d46d

Version précédente : 1cdbbba4

Article LEGIARTI000026328644 L28→28
28	28
29	29	Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
30	30
31		Article LEGIARTI000026328644
	31	Article LEGIARTI000026328708
32	32
33	33	Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
	34
	35	Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.