Version du 1962-08-07

N
Nomoscope
7 août 1962 a4e4602f00f66ba16454a3d48135c6c1cf84b67f
Version précédente : e9247cac

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -0

Article LEGIARTI000006443078 L186→186
186186
1871874° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
188188
189**Article LEGIARTI000006443078**
190
191Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
192
193En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
194
189195## Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
190196
191197**Article LEGIARTI000006443096**