Version du 1978-03-31

Nomoscope

31 mars 1978 a22b408fe39fbd74d0facb2cfac3b2435ccc15d5

Version précédente : ac7d1ce2

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique en rendant définitifs les partages successoraux effectués pour les présumés absents et en clarifiant les causes de dissolution du régime matrimonial, notamment par l'absence déclarée. Ils introduisent également une procédure détaillée pour la déclaration d'absence, permettant aux tribunaux de gérer la situation des personnes disparues avec plus de rigueur tout en prévoyant leur réapparition possible. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs droits patrimoniaux et familiaux, tout en offrant des voies de recours claires si une personne déclarée absente ou décédée revient à la vie.

Informations

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Article LEGIARTI000006432730 L486→486
486	486
487	487	S'il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de l'article précédent, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.
488	488
	489	Article LEGIARTI000006432730
	490
	491	Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des présumés absents et non présents sont définitifs ; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.
	492
489	493	Article LEGIARTI000006432743
490	494
491	495	Après le partage, remise doit être faite, à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Article LEGIARTI000006439774 L354→354
354	354
355	355	## Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
356	356
	357	Article LEGIARTI000006439774
	358
	359	La communauté se dissout :
	360
	361	1° par la mort de l'un des époux ;
	362
	363	2° par l'absence déclarée ;
	364
	365	3° par le divorce ;
	366
	367	4° par la séparation de corps ;
	368
	369	5° par la séparation de biens ;
	370
	371	6° par le changement du régime matrimonial.
	372
357	373	Article LEGIARTI000006439785
358	374
359	375	Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Article LEGIARTI000006421376 L208→208
208	208
209	209	Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l'article 99 du présent code.
210	210
	211	Article LEGIARTI000006421376
	212
	213	Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.
	214
	215	Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
	216
	217	Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
	218
211	219	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
212	220
213	221	Article LEGIARTI000006420786

Article LEGIARTI000006421766 L1→1
1	1	## Chapitre II : De la déclaration d'absence
2	2
	3	Article LEGIARTI000006421766
	4
	5	Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
	6
	7	Article LEGIARTI000006421767
	8
	9	Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
	10
	11	Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
	12
	13	Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
	14
	15	Article LEGIARTI000006421775
	16
	17	Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
	18
	19	Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
	20
	21	Article LEGIARTI000006421786
	22
	23	La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.
	24
	25	Article LEGIARTI000006421796
	26
	27	La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
	28
	29	Article LEGIARTI000006421806
	30
	31	Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
	32
	33	Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
	34
	35	La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.
	36
	37	Article LEGIARTI000006421817
	38
	39	Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
	40
	41	Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
	42
	43	Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
	44
	45	Article LEGIARTI000006421828
	46
	47	Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
	48
	49	Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
	50
	51	Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
	52
	53	Article LEGIARTI000006421836
	54
	55	L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
	56
	57	Article LEGIARTI000006421846
	58
	59	Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
	60
	61	Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
	62
	63	Article LEGIARTI000006421855
	64
	65	Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
	66
3	67	Article LEGIARTI000006421861
4	68
5	69	(texte abrogé).
Article LEGIARTI000006421936 L43→107
43	107	Article LEGIARTI000006421936
44	108
45	109	(texte abrogé).
	110
	111	## Chapitre Ier : De la présomption d'absence
	112
	113	Article LEGIARTI000006421667
	114
	115	Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
	116
	117	Article LEGIARTI000006421678
	118
	119	Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
	120
	121	Article LEGIARTI000006421689
	122
	123	Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.
	124
	125	Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
	126
	127	Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
	128
	129	Article LEGIARTI000006421700
	130
	131	Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
	132
	133	Article LEGIARTI000006421711
	134
	135	Si le présumé absent est appelé à un partage, il est fait application de l'article 838, alinéa 1er, du code civil.
	136
	137	Toutefois, le juge des tutelles peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance.
	138
	139	Article LEGIARTI000006421723
	140
	141	Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
	142
	143	Article LEGIARTI000006421733
	144
	145	Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.
	146
	147	Article LEGIARTI000006421744
	148
	149	Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
	150
	151	Article LEGIARTI000006421755
	152
	153	Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.
	154
	155	Article LEGIARTI000006421765
	156
	157	Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.
	158
	159	Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.