Version du 1985-07-01

N

Nomoscope

1 juil. 1985 8b6446ed30d4ef91311dc4b4bfc9889d6249d4fd

Version précédente : ab1d49d3

Résumé IA

Ces changements précisent les références légales concernant la propriété des animaux sauvages en clarifiant la distinction entre les étangs et les autres plans d'eau ou eaux régies par le code rural. Les droits de propriété des propriétaires fonciers sont ainsi adaptés pour mieux s'aligner sur la réglementation agricole actuelle, notamment pour les poissons et les lapins. Pour les citoyens, cela offre une sécurité juridique accrue en évitant les ambiguïtés sur l'appartenance des animaux qui migrent entre différents types de plans d'eau.

Informations

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Article LEGIARTI000006429077 L90→90
90	90
91	91	Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
92	92
93		Article LEGIARTI000006429077
	93	Article LEGIARTI000006429078
94	94
95		Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
	95	Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
96	96
97	97	## Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
98	98

Article LEGIARTI000006428670 L128→128
128	128
129	129	Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
130	130
131		Article LEGIARTI000006428670
	131	Article LEGIARTI000006428671
132	132
133	133	Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
134	134
@@ -146,7 +146,7 @@ Les lapins des garennes ;
146	146
147	147	Les ruches à miel ;
148	148
149		Les poissons des étangs ;
	149	Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
150	150
151	151	Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
152	152