Version du 1965-07-14

N

Nomoscope

14 juil. 1965 87caebaa3975f4e1a90d4bf4bf98bc34e2a4dae3

Version précédente : 5e76b250

Article LEGIARTI000006436534 L268→268
268	268
269	269	Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
270	270
	271	Article LEGIARTI000006436534
	272
	273	Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
	274
	275	Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
	276
271	277	## Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces.
272	278
273	279	Article LEGIARTI000006436550

Article LEGIARTI000006446085 L174→174
174	174
175	175	Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
176	176
	177	## Section 1 : Des hypothèques légales.
	178
	179	Article LEGIARTI000006446085
	180
	181	Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
	182
	183	1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
	184
	185	2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
	186
	187	3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
	188
	189	4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
	190
	191	5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
	192
177	193	## Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
178	194
179	195	Article LEGIARTI000006446112