Version du 1981-12-31
N
Nomoscope86b50c6b7985fdbbe3166e19eb62b549d7826550Version précédente : 64c54c7b
Résumé IA
Ce changement introduit une procédure de régularisation encadrée par le juge pour éviter la dissolution automatique d'une société lorsque toutes ses parts se retrouvent entre les mains d'une seule personne. Il modifie les droits des intéressés en leur permettant de saisir le tribunal, qui dispose désormais du pouvoir d'accorder un délai supplémentaire de six mois pour régulariser la situation avant de prononcer la dissolution. Pour les citoyens et les associés, cela signifie une meilleure protection de la pérennité de l'entreprise, car la dissolution n'est plus systématique si la situation est corrigée avant le jugement définitif.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006444162 L374→374 | ||
| 374 | 374 | |
| 375 | 375 | Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée. |
| 376 | 376 | |
| 377 | **Article LEGIARTI000006444162** | |
| 377 | **Article LEGIARTI000006444163** | |
| 378 | 378 | |
| 379 | La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. | |
| 379 | La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. | |
| 380 | 380 | |
| 381 | 381 | L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. |
| 382 | 382 | |