Version du 1963-11-07

N

Nomoscope

7 nov. 1963 7dade676143f942daa24970a1f4876819eca1932

Version précédente : b57df125

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000006445211 L38→38
38	38
39	39	Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
40	40
	41	Article LEGIARTI000006445211
	42
	43	Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
	44
	45	Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
	46
	47	Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
	48
41	49	Article LEGIARTI000006445213
42	50
43	51	Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.