Version du 1910-12-31

Nomoscope

31 déc. 1910 7c72a1f1763e509b14ea3ec75490871482a0dcff

Version précédente : facf58f6

Résumé IA

Ces changements clarifient que les propriétaires d'un bien dont le droit est conditionnel ou susceptible d'être annulé ne peuvent accorder une hypothèque que sous les mêmes restrictions, protégeant ainsi les créanciers contre des sûretés précaires. Une exception notable maintient la validité de l'hypothèque consentie par l'ensemble des copropriétaires d'un bien indivis, même si le partage ou la licitation ultérieure modifie la situation. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique des prêts immobiliers tout en préservant la stabilité des garanties collectives dans les successions ou les indivisions.

Informations

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Article LEGIARTI000006446139 L106→106
106	106
107	107	Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
108	108
	109	Article LEGIARTI000006446139
	110
	111	Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
	112
	113	Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
	114
109	115	Article LEGIARTI000006446149
110	116
111	117	Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.