Version du 1910-12-31

N

Nomoscope

31 déc. 1910 76bf313ad85053cb80d1bc592868305e184b9de3

Version précédente : abec0714

Informations

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Article LEGIARTI000006446139 L106→106
106	106
107	107	Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
108	108
	109	Article LEGIARTI000006446139
	110
	111	Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
	112
	113	Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
	114
109	115	Article LEGIARTI000006446149
110	116
111	117	Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.