Version du 1965-02-01

N
Nomoscope
1 févr. 1965 729215f69f8fb6414a17548f3be277b99074a728
Version précédente : db26cdd0

Informations

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Article LEGIARTI000006445258 L138→138
138138
139139Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
140140
141**Article LEGIARTI000006445258**
141**Article LEGIARTI000047824143**
142142
143Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires ; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariéee et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
143Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.