Version du 1909-03-17

N
Nomoscope
17 mars 1909 6db037d1830c123bda5235ecc7a945565c8ff121
Version précédente : b9d61f8e

Informations

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Article LEGIARTI000006445729 L14→14
1414
1515Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
1616
17**Article LEGIARTI000006445729**
18
19Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
20
1721**Article LEGIARTI000006445748**
1822
1923Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.