Version du 2014-12-22
N
Nomoscope67c775ebf6a4145bad1ea51b953da2ad1c137b27Version précédente : 59651084
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle flexibilité pour les hypothèques professionnelles, permettant de recharger la garantie pour couvrir de nouvelles créances ou de la transmettre à un nouveau créancier sans éteindre la dette initiale. Les droits des créanciers sont ainsi renforcés par la possibilité de modifier l'affectation de la sûreté, tandis que les citoyens et entreprises doivent respecter des formalités notariées et une publication obligatoire pour que ces modifications soient opposables aux tiers. Cette évolution vise à fluidifier le financement des activités professionnelles en sécurisant davantage les opérations de crédit renouvelées.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000029946887 L660→660 | ||
| 660 | 660 | |
| 661 | 661 | Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place. |
| 662 | 662 | |
| 663 | **Article LEGIARTI000029946887** | |
| 664 | ||
| 665 | L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. | |
| 666 | ||
| 667 | Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. | |
| 668 | ||
| 669 | La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. | |
| 670 | ||
| 671 | Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers. | |
| 672 | ||
| 673 | Sa publication détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque. | |
| 674 | ||
| 675 | Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui-ci est réputée non écrite. | |
| 676 | ||
| 663 | 677 | ## Section 5 : Du classement des hypothèques |
| 664 | 678 | |
| 665 | 679 | **Article LEGIARTI000022336277** |