Version du 1849-05-11
N
Nomoscope637ad5651a3005b44dae71b7cdfb551031de4545Version précédente : bf7eb874
Résumé IA
Ce changement réaffirme l'interdiction absolue des substitutions, empêchant ainsi qu'une personne ne soit chargée de conserver un bien pour le transmettre à un tiers après elle. Les droits concernés sont ceux liés à la transmission successorale et aux donations, car toute clause imposant cette obligation de conservation et de restitution est désormais déclarée nulle. Pour les citoyens, cela garantit la libre circulation des biens et empêche l'immobilisation de la propriété au profit de générations futures non directement désignées.
Informations
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| Article LEGIARTI000006433513 L244→244 | ||
| 244 | 244 | |
| 245 | 245 | Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer. |
| 246 | 246 | |
| 247 | **Article LEGIARTI000006433513** | |
| 248 | ||
| 249 | Les substitutions sont prohibées. | |
| 250 | ||
| 251 | Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. | |
| 252 | ||
| 247 | 253 | **Article LEGIARTI000006433523** |
| 248 | 254 | |
| 249 | 255 | Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre. |