Version du 1936-08-22

N
Nomoscope
22 août 1936 62aea1a490110e22bfcf72c0d4e55e20daf4953a
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Informations

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Article LEGIARTI000006437193 L722→722
722722
723723Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
724724
725**Article LEGIARTI000006437193**
726
727Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
728
729Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
730
731En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
732
733S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.
734
725735## Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
726736
727737**Article LEGIARTI000006437125**