Version du 1927-07-17

Nomoscope

17 juil. 1927 5d20d9971611b1d63f0e3f28e3376c122cacbd1c

Version précédente : 862ca148

Article LEGIARTI000006422019 L150→150
150	150
151	151	Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal.
152	152
	153	Article LEGIARTI000006422019
	154
	155	Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
	156
	157	Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
	158
153	159	Article LEGIARTI000006422038
154	160
155	161	(article abrogé).