Version du 1996-05-29

Nomoscope

29 mai 1996 59d68022b0a0b28adeb12561076b4668d109f081

Version précédente : e7486309

Résumé IA

Ce changement élargit le cercle des personnes pouvant être désignées comme administrateur légal en remplaçant la liste restrictive des conjoints, ascendants, descendants et frères et sœurs par la notion plus générale de « parent ou allié ». Cette modification permet au juge des tutelles de choisir un proche plus large, apte à gérer les biens, sans être obligé de mettre en place un subrogé tuteur ou un conseil de famille. Pour les citoyens, cela simplifie les procédures de protection en favorisant la désignation d'un membre de la famille ou de l'entourage de confiance, tout en maintenant le contrôle judiciaire nécessaire.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006428224 L102→102
102	102
103	103	La tutelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement, ni à aucune personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle. Un préposé de l'établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l'article 499.
104	104
105		Article LEGIARTI000006428224
	105	Article LEGIARTI000006428225
106	106
107		S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
	107	S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
108	108
109	109	Article LEGIARTI000006428236
110	110