Version du 1963-11-07
5157070927a57b91db12fca1523f2410f60149e7Ce changement introduit une nouvelle flexibilité pour la constitution de rentes viagères au profit de tiers, en précisant que de telles opérations ne nécessitent pas les formalités strictes des donations, tout en clarifiant le régime fiscal et successoral des clauses de réversibilité entre époux. Les droits concernés sont ceux relatifs à la liberté de disposition des biens et à la protection du conjoint survivant, car la loi distingue désormais si la réversion est un acte gratuit ou onéreux pour déterminer les indemnités dues à la communauté ou à la succession. Pour les citoyens, cela simplifie l'organisation de leur patrimoine familial en permettant des montages plus souples pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant sans s'encombrer des lourdeurs des donations classiques.
Informations
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| Article LEGIARTI000006445211 L38→38 | ||
| 38 | 38 | |
| 39 | 39 | Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. |
| 40 | 40 | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006445211** | |
| 42 | ||
| 43 | Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. | |
| 44 | ||
| 45 | Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. | |
| 46 | ||
| 47 | Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit. | |
| 48 | ||
| 41 | 49 | **Article LEGIARTI000006445213** |
| 42 | 50 | |
| 43 | 51 | Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. |