Version du 1892-07-11
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Nomoscope4b9701c2380fb8bc7519124831745da228926638Version précédente : ef8ed631
Résumé IA
Ce changement clarifie et renforce la protection de l'acquéreur de bonne foi qui a acheté un bien volé ou perdu dans un cadre commercial officiel, en imposant au propriétaire d'origine le remboursement du prix d'achat pour récupérer sa chose. Les droits des propriétaires originaux sont désormais conditionnés à cette indemnisation financière, tandis que les droits des acquéreurs de bonne foi sont sécurisés contre la perte totale de leur investissement. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils peuvent acheter en toute confiance dans des foires, marchés ou chez des marchands sans craindre de perdre leur bien sans compensation, tout en obligeant les propriétaires à assumer le coût de la récupération.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000006447962 L270→270 | ||
| 270 | 270 | |
| 271 | 271 | Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. |
| 272 | 272 | |
| 273 | **Article LEGIARTI000006447962** | |
| 274 | ||
| 275 | Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. | |
| 276 | ||
| 277 | Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions, doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté. | |
| 278 | ||
| 273 | 279 | **Article LEGIARTI000006447972** |
| 274 | 280 | |
| 275 | 281 | Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. |