Version du 1922-10-28

Nomoscope

28 oct. 1922 3e7e5d0e6a14ce25e0065a276548eeff0bfea5d7

Version précédente : fa93ab31

Article LEGIARTI000006420786 L62→62
62	62
63	63	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
64	64
	65	Article LEGIARTI000006420786
	66
	67	Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
	68
	69	Les dates et lieux de naissance :
	70
	71	a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
	72
	73	b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
	74
	75	c) Des époux dans les actes de mariage ;
	76
	77	d) Du décédé dans les actes de décès,
	78
	79	seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
	80
65	81	Article LEGIARTI000006420787
66	82
67	83	Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.