Version du 2006-04-06

Nomoscope

6 avr. 2006 3e264179ea48ec6ab0e4646cac6b1f5298779cb8

Version précédente : b804e021

Résumé IA

Ce changement renforce la protection des victimes en imposant une responsabilité directe aux vendeurs et loueurs lorsque le producteur est inconnu, tout en leur offrant une possibilité d'exonération s'ils identifient leur propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois. Les droits des citoyens sont ainsi élargis, car ils peuvent désormais se retourner plus facilement contre un professionnel identifié pour obtenir réparation sans attendre la localisation du fabricant. Pour les professionnels, cela crée une obligation de traçabilité accrue et un délai strict pour réagir afin d'éviter d'assumer la charge de la responsabilité.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006439024 L96→96
96	96
97	97	Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
98	98
99		Article LEGIARTI000006439024
	99	Article LEGIARTI000006439025
100	100
101		Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu.
	101	Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
102	102
103	103	Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
104	104