Version du 2005-01-19

Nomoscope

19 janv. 2005 3c5513c54b0b237ccb5324a11fd1d6ad4929ec6b

Version précédente : 14d65c7f

Résumé IA

Ce changement étend le délai de prescription de cinq ans aux actions en répétition des loyers, fermages et charges locatives, alignant ainsi la durée de récupération des sommes indûment payées sur celle des créances de loyers elles-mêmes. Les droits concernés sont ceux des propriétaires et des locataires quant à la récupération ou la restitution de ces sommes, clarifiant que les charges locatives sont désormais explicitement incluses dans ce régime. Pour les citoyens, cela simplifie la sécurité juridique en offrant un délai clair et uniforme pour agir en justice, évitant les incertitudes sur la prescription des charges locatives.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006447993 L322→322
322	322
323	323	Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
324	324
325		Article LEGIARTI000006447993
	325	Article LEGIARTI000006447994
326	326
327	327	Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
328	328
Article LEGIARTI000006448007 L330→330
330	330
331	331	Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
332	332
333		Des loyers et des fermages ;
	333	Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
334	334
335	335	Des intérêts des sommes prêtées,
336	336
337	337	et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
338	338
	339	Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
	340
339	341	## Chapitre VI : De la protection possessoire.
340	342
341	343	Article LEGIARTI000006448007