Version du 1949-11-30

N
Nomoscope
30 nov. 1949 3c08d93c75a885136bcf0fa1721cbfa671ad16ac
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Informations

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Article LEGIARTI000006442322 L474→474
474474
475475Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
476476
477**Article LEGIARTI000006442322**
478
479Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
480
481477**Article LEGIARTI000006442343**
482478
483479La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Article LEGIARTI000044289009 L528→524
528524
529525Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
530526
527**Article LEGIARTI000044289009**
528
529Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
530
531En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
532
531533## Chapitre VII : De la licitation.
532534
533535**Article LEGIARTI000006442435**