Version du 1893-08-29

Nomoscope

29 août 1893 3aa4479334d73e14f608cd36dce3650fbd72096d

Version précédente : 4ceb5786

Article LEGIARTI000006422544 L60→60
60	60
61	61	Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
62	62
	63	Article LEGIARTI000006422544
	64
	65	Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
	66
63	67	Article LEGIARTI000006422545
64	68
65	69	Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.