Version du 2012-06-01

N

Nomoscope

1 juin 2012 39ab512ed8fd1ecc9ff2bdf5ebf1ddb5ecf05e7b

Version précédente : 801b9016

Résumé IA

Ces modifications clarifient le vocabulaire juridique en remplaçant l'expression « saisie-arrêt » par « saisie » dans les articles relatifs à la compensation et au dépôt, tout en élargissant les causes d'interruption de la prescription pour inclure explicitement les mesures conservatoires. Les droits des tiers protégés par une saisie ou une opposition restent intacts, mais la sécurité juridique est renforcée en alignant le langage sur les procédures civiles d'exécution modernes. Pour les citoyens, cela simplifie la compréhension des mécanismes de blocage des biens et assure que les délais de prescription sont suspendus dès qu'une action conservatoire est engagée, même avant l'exécution forcée.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 3 fichiers +12 -12

Article LEGIARTI000006437571 L1102→1102
1102	1102
1103	1103	Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.
1104	1104
1105		Article LEGIARTI000006437571
1106
1107		La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
1108
1109	1105	Article LEGIARTI000006437584
1110	1106
1111	1107	Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
1112	1108
	1109	Article LEGIARTI000025033256
	1110
	1111	La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
	1112
1113	1113	## Section 5 : De la confusion.
1114	1114
1115	1115	Article LEGIARTI000006437604

Article LEGIARTI000006445121 L116→116
116	116
117	117	Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
118	118
119		Article LEGIARTI000006445121
120
121		Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
122
123	119	Article LEGIARTI000006445129
124	120
125	121	Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Article LEGIARTI000025033253 L144→140
144	140
145	141	Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
146	142
	143	Article LEGIARTI000025033253
	144
	145	Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
	146
147	147	## Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
148	148
149	149	Article LEGIARTI000006445146

Article LEGIARTI000019017092 L101→101
101	101
102	102	Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
103	103
104		Article LEGIARTI000019017092
105
106		Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
107
108	104	Article LEGIARTI000019017094
109	105
110	106	L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article LEGIARTI000025033281 L123→119
123	119
124	120	La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
125	121
	122	Article LEGIARTI000025033281
	123
	124	Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
	125
126	126	## Section 1 : De l'invocation de la prescription.
127	127
128	128	Article LEGIARTI000019017078