Version du 2015-08-07

Nomoscope

7 août 2015 3609e76e5fb7c4273c38d4d330545e37e7725915

Version précédente : 95e27565

Résumé IA

Ces changements précisent que la dispense de conciliation ou de médiation préalable, prévue lorsque la procédure participative échoue, ne s'applique plus aux litiges prud'homaux. Ainsi, les droits des salariés et des employeurs dans le cadre des conflits du travail restent soumis aux étapes de conciliation obligatoires, contrairement aux autres domaines civils. Pour les citoyens, cela signifie que les salariés ne peuvent plus contourner cette étape de médiation via la procédure participative en cas d'échec, ce qui rétablit la procédure classique devant le conseil de prud'hommes.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +15 -18

Article LEGIARTI000023276638 L10→10
10	10
11	11	L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
12	12
13		Article LEGIARTI000023276638
14
15		Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
16
17
18
19
20		Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
21
22	13	Article LEGIARTI000023276641
23	14
24	15	Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Article LEGIARTI000023276644 L28→19
28	19
29	20	En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
30	21
31		Article LEGIARTI000023276644
32
33		Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
34
35
36
37
38		Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
39
40	22	Article LEGIARTI000023276648
41	23
42	24	La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
Article LEGIARTI000031091301 L64→46
64	46
65	47
66	48	Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
	49
	50	Article LEGIARTI000031091301
	51
	52	Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
	53
	54
	55
	56
	57	Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
	58
	59	Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
	60
	61	Article LEGIARTI000031091304
	62
	63	Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.