Version du 1968-01-04

N

Nomoscope

4 janv. 1968 343183c8cbe94282e5f1139d721dcec6347dc383

Version précédente : cdb61bb7

Informations

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Article LEGIARTI000006447116 L22→22
22	22
23	23	2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
24	24
25		Article LEGIARTI000006447116
26
27		Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
28
29	25	Article LEGIARTI000006447128
30	26
31	27	La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.
Article LEGIARTI000006447215 L65→61
65	61	Article LEGIARTI000006447215
66	62
67	63	La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
	64
	65	Article LEGIARTI000044443157
	66
	67	Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.