Version du 1849-05-11

N
Nomoscope
11 mai 1849 30555bf3e8281fe027cb835011c84efa0d497253
Version précédente : cc39a069

Informations

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Article LEGIARTI000006433513 L244→244
244244
245245Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer.
246246
247**Article LEGIARTI000006433513**
248
249Les substitutions sont prohibées.
250
251Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
252
247253**Article LEGIARTI000006433523**
248254
249255Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre VI du présent titre.