Version du 2011-05-19

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19 mai 2011 2d2d71655f79b7e691d78becbf689429ba311e64

Version précédente : a72bdf21

Résumé IA

Ces changements étendent la capacité à recevoir des libéralités aux établissements de santé et sociaux, tout en simplifiant les règles pour les établissements publics de l'État et en supprimant l'obligation de contrainte judiciaire pour les cautions. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande souplesse pour transmettre leurs biens à des organismes d'intérêt général et voient leurs obligations de cautionnement allégées. En revanche, les procédures de validation des dons aux fondations et associations restent encadrées pour prévenir les dérives sectaires.

Informations

Gouvernement: Fillon III

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Article LEGIARTI000021921961 L60→60
60	60
61	61	Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
62	62
63		Article LEGIARTI000021921961
	63	Article LEGIARTI000024025866
64	64
65		Les dispositions entre vifs ou par testament au profit d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
	65	Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
66	66
67		Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
	67	Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
68	68
69	69	Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
70	70
	71	Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	72
71	73	## Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
72	74
73	75	Article LEGIARTI000006433705

Article LEGIARTI000006445610 L6→6
6	6
7	7	Ce contrat doit être rédigé par écrit.
8	8
9		Article LEGIARTI000006445610
10
11		Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
12
13		Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
14
15		Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
16
17	9	Article LEGIARTI000006445611
18	10
19	11	On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
Article LEGIARTI000006445674 L75→67
75	67	Article LEGIARTI000006445674
76	68
77	69	L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
	70
	71	Article LEGIARTI000024041557
	72
	73	Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
	74
	75	Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
	76
	77	Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

Article LEGIARTI000006448160 L58→58
58	58
59	59	Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
60	60
61		Article LEGIARTI000006448160
62
63		Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
64
65	61	Article LEGIARTI000006448177
66	62
67	63	La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
Article LEGIARTI000024041549 L80→76
80	76
81	77	Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
82	78
	79	Article LEGIARTI000024041549
	80
	81	Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
	82
83	83	## Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
84	84
85	85	Article LEGIARTI000006448196
Article LEGIARTI000006448391 L190→190
190	190
191	191	## Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire
192	192
193		Article LEGIARTI000006448391
194
195		Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.
196
197		Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.
198
199	193	Article LEGIARTI000006448400
200	194
201	195	Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
Article LEGIARTI000006448421 L207→201
207	201	Article LEGIARTI000006448421
208	202
209	203	Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
	204
	205	Article LEGIARTI000024041552
	206
	207	Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

Article LEGIARTI000006420934 L66→66
66	66
67	67	## Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
68	68
69		Article LEGIARTI000006420934
70
71		Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
72
73		Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
74
75	69	Article LEGIARTI000006420953
76	70
77	71	Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Article LEGIARTI000024039829 L102→96
102	96
103	97	Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
104	98
	99	Article LEGIARTI000024039829
	100
	101	Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
	102
	103	Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
	104
105	105	## Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
106	106
107	107	Article LEGIARTI000006421043
Article LEGIARTI000006421236 L256→256
256	256
257	257	L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
258	258
259		Article LEGIARTI000006421236
260
261		L'acte de décès énoncera :
262
263		1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
264
265		2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
266
267		3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
268
269		4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
270
271		5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
272
273		Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
274
275		Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
276
277	259	Article LEGIARTI000006421246
278	260
279	261	Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article LEGIARTI000006421305 L298→280
298	280
299	281	En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
300	282
301		Article LEGIARTI000006421305
302
303		Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
304
305	283	Article LEGIARTI000006421314
306	284
307	285	En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Article LEGIARTI000006421344 L314→292
314	292
315	293	La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
316	294
317		Article LEGIARTI000006421344
318
319		La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
320
321		Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.
322
323	295	Article LEGIARTI000006421354
324	296
325	297	Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Article LEGIARTI000024025785 L358→330
358	330
359	331	Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
360	332
	333	Article LEGIARTI000024025785
	334
	335	L'acte de décès énoncera :
	336
	337	1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
	338
	339	2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
	340
	341	3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
	342
	343	4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
	344
	345	4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
	346
	347	5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
	348
	349	Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
	350
	351	Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
	352
	353	Article LEGIARTI000024040273
	354
	355	La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
	356
	357	Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie.
	358
	359	Article LEGIARTI000024041539
	360
	361	Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
	362
361	363	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
362	364
363	365	Article LEGIARTI000006420786

Article LEGIARTI000020616266 L534→534
534	534
535	535	Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
536	536
537		Article LEGIARTI000020616266
	537	Article LEGIARTI000024025842
538	538
539		La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
	539	La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
540	540
541	541	Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
542	542

Article LEGIARTI000006425136 L334→334
334	334
335	335	L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
336	336
337		Article LEGIARTI000006425136
338
339		Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
340
341		Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3.
342
343		L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
344
345		Article LEGIARTI000006425187
346
347		Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
348
349	337	Article LEGIARTI000006425204
350	338
351	339	Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Article LEGIARTI000024042731 L360→348
360	348
361	349	L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
362	350
	351	Article LEGIARTI000024042731
	352
	353	Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
	354
	355	Article LEGIARTI000024042738
	356
	357	Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
	358
	359	Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
	360
	361	L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
	362
363	363	## Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
364	364
365	365	Article LEGIARTI000006425225

Article LEGIARTI000006422218 L34→34
34	34
35	35	Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
36	36
37		Article LEGIARTI000006422218
	37	Article LEGIARTI000017841374
38	38
39		Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
	39	Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
40	40
41		Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
	41	Article LEGIARTI000024025844
42	42
43		Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
	43	Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
44	44
45		Article LEGIARTI000017841374
	45	Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
46	46
47		Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
	47	Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
48	48
49	49	## Section 1 : Dispositions générales
50	50

Article LEGIARTI000022469687 L10→10
10	10
11	11	Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
12	12
13		Article LEGIARTI000022469687
	13	Article LEGIARTI000022469690
	14
	15	L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
	16
	17	Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
	18
	19	Article LEGIARTI000022469692
	20
	21	Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
	22
	23	Article LEGIARTI000024025847
14	24
15	25	L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
16	26
17	27	1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
18	28
19		2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
	29	2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
20	30
21	31	3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;
22	32
Article LEGIARTI000022469690 L29→39
29	39	7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
30	40
31	41	Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
32
33		Article LEGIARTI000022469690
34
35		L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
36
37		Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
38
39		Article LEGIARTI000022469692
40
41		Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Article LEGIARTI000006427862 L474→474
474	474
475	475	Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
476	476
477		Article LEGIARTI000006427862
478
479		Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
480
481		Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et le dernier alinéa de l'article 445 du présent code.
482
483		Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
484
485	477	Article LEGIARTI000006427864
486	478
487	479	Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Article LEGIARTI000024042725 L536→528
536	528
537	529	L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
538	530
	531	Article LEGIARTI000024042725
	532
	533	Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
	534
	535	Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
	536
	537	Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
	538
539	539	## Sous-section 2 : Du mandat notarié
540	540
541	541	Article LEGIARTI000006428082