Version du 1968-07-04

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4 juil. 1968 29c39949185afd079656dbcb2c3d81c942d52c8e

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Informations

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Article LEGIARTI000006436186 L82→82
82	82
83	83	Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
84	84
	85	Article LEGIARTI000006436186
	86
	87	Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
	88
	89	Les mineurs non émancipés ;
	90
	91	Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
	92
	93	Article LEGIARTI000006436191
	94
	95	Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
	96
	97	Article LEGIARTI000006436200
	98
	99	Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
	100
	101	Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
	102
85	103	## Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
86	104
87	105	Article LEGIARTI000006436211
Article LEGIARTI000006437651 L1066→1084
1066	1084
1067	1085	## Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
1068	1086
1069		Article LEGIARTI000006437651
1070
1071		Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
1072
1073		Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
1074
1075		Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
1076
1077	1087	Article LEGIARTI000006437670
1078	1088
1079	1089	Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Article LEGIARTI000046596041 L1110→1120
1110	1120
1111	1121	La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
1112	1122
	1123	Article LEGIARTI000046596041
	1124
	1125	Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
	1126
	1127	Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
	1128
	1129	Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
	1130
1113	1131	## Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
1114	1132
1115	1133	Article LEGIARTI000006437767

Article LEGIARTI000006439252 L1051→1051
1051	1051	Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
1052	1052
1053	1053	Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
	1054
	1055	Article LEGIARTI000006439252
	1056
	1057	Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.
	1058
	1059	A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.